Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur au 01/01/2020

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites «â€¯CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par «â€¯l'Utilisateur ».
Les présentes conditions générales d'utilisation sont accessibles sur le site à la rubrique «â€¯CGU ». 

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. 
Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : «â€¯Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

https://vallee-des-baux-alpilles.demarches.sictiam.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

 

ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES

L'édition du site https://vallee-des-baux-alpilles.demarches.sictiam.fr est assurée par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles dont le siège social est situé au :
 23, avenue des Joncades basses 13210 Saint Rémy de Provence
Numéro de téléphone 04 90 54 54 20 Adresse e-mail : bienvenue@ccvba.fr.
Le Directeur de la publication est : Karine BRIAND

L'hébergeur du site https://vallee-des-baux-alpilles.demarches.sictiam.fr est un syndicat intercommunal des collectivités territoriales informatisées des Alpes-Maritimes (SICTIAM), dont le siège social est situé au :
Pôle business2 - 1047 Route Dolines - CS 70257 - 06905 Sophia-Antipolis cedex, 
Numéro de téléphone : 04 92 96 92 92.

 

ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE

Le site https://vallee-des-baux-alpilles.demarches.sictiam.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux e-services
de la Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles 
Le site internet propose les e-services suivants :
-    Demande de nouveau bac ; passage des encombrants ; demande de composteur ; signaler une anomalie de collecte
-    Demande aux services techniques
-    Candidater à des offres d’emploi ; stage
-    Accès aux différentes plateformes e-services du territoire

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire.
En acceptant de s’inscrire l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant :
-    Son état civil 
-    Ses coordonnées téléphoniques
-    Son adresse email 
-    Son adresse postale
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'authentifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui l’aura lui-même déterminer en prenant soin de respecter les normes de complexités souhaitées

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe

Tout Utilisateur membre pourra à tout moment se désinscrire en se rendant sur la page dédiée de son espace personnel. 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de https://vallee-des-baux- alpilles.demarches.sictiam.fr.
Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email :

bienvenue@ccvba.fr

 

ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au règlement général sur la protection des données – RGPD-

La collecte des différentes données concernant chaque utilisateur permet aux services de la Communauté de communes Vallée des Baux Alpilles concernés de s’assurer que les demandes dématérialisées concernent bien un administré de la collectivité.
Chaque traitement de données collectées permet également d’alimenter un outil de statistiques consultables uniquement en back office par les agents de la Communauté de communes Vallée des Baux Alpilles.
L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
L'Utilisateur peut exercer ce droit directement sur la plateforme via son espace personnel :

https://connexion-vallee-des-baux-alpilles.demarches.sictiam.fr/accounts/

 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ

Les sources des informations diffusées sur le site https://vallee-des-baux-alpilles.demarches.sictiam.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
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ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES

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